Conditions Générales de ventes

Les As de l'assistance

Maison de talents en assistanat stratégique externalisé

 

1.Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable entre Les As de l'assistance et le Client, relatif aux prestations d’assistanat stratégique, administratif et organisationnel.

 

2.Prestations

Les As de l'assistance propose différentes formules de collaboration (packs, forfaits, missions ponctuelles), décrites dans la documentation commerciale remise au Client. Toute prestation fait l’objet d’un devis ou contrat signé, qui précise le contenu, la durée et les modalités de facturation.

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3.Modalités financières

• Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes et soumis à la TVA en vigueur.

• Le règlement s’effectue par virement bancaire, dans un délai de 30 jours maximum à compter de l’émission de la facture.

• Un acompte pourra être demandé lors du lancement d’une mission.

• Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

 

4.Durée et résiliation

• Les missions récurrentes sont conclues pour une durée minimale de 3 mois, sauf mention contraire au devis.

• Chaque partie peut mettre fin à la collaboration avec un préavis d’un mois, notifié par écrit.

• En cas de manquement grave (non-paiement, manquement à la confidentialité, non-respect du cadre défini), Les As de l'assistance se réserve le droit de suspendre ou mettre fin immédiatement m la prestation.

 

5.Confidentialité

Les As de l'assistance et ses assistantes s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées avec le Client.

Le Client s’engage de la même manière m respecter la confidentialité des méthodes, documents et savoir-faire transmis par Les As de l'assistance.

 

6.Responsabilité

• Les As de l'assistance s’engage m exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme.

• La responsabilité de Les As de l'assistance ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire liée m un événement de force majeure (panne internet, maladie, catastrophe naturelle, etc.).

• Le Client reste responsable de ses décisions stratégiques et de la validation des actions proposées.

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7.Propriété intellectuelle

Tous les documents, méthodes et supports créés dans le cadre d’une mission restent la propriété du Client une fois la facture réglée.

L’agence Les As de l'assistance se réserve le droit de réutiliser ses propres méthodologies et process internes.

 

8.Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû m un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

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9.Litiges et droit applicable

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.

• En cas de litige, les parties s’engagent m rechercher une solution amiable avant toute procédure.

• À défaut, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Bobigny.

 

10.Acceptation des CGV

La signature du devis ou du contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.